Identification
Éditeur : WEB EDITIONS II
Adresse :
Numéro de TVA : TBD
Contact : [email protected]
Site : https://www.test-vision.com
Hébergeur : OVHcloud
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site : https://www.ovhcloud.com
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par Test Vision, des services en ligne proposés sur le Site (les « Services »).
Les Services de Test Vision sont fournis en ligne, par voie électronique, tels que décrits sur le Site à la date de la commande.
Champ géographique et langues
Les Services sont accessibles en ligne depuis les pays et dans les langues proposés sur le Site.
En cas de divergence de traduction, la version anglaise prévaut.
Définitions
- Client : toute personne physique majeure ou morale utilisant les Services.
- Compte : interface personnelle sécurisée.
- Document : contenu rédigé ou téléversé par le Client.
- Fichier : version finale d'un Document validée par le Client.
- Modèle : trame prédéfinie proposée par Test Vision.
- Offre d'Essai : période d'essai payante avant bascule en abonnement.
- Prestataire tiers : prestataire extérieur intervenant dans la fourniture des Services (hébergement, paiement).
Acceptation et modification
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Test Vision peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Toute révision tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client pourra résilier avant cette date.
Description des Services
Les Services incluent :
- l'accès aux fonctionnalités de Test Vision décrites sur le Site, selon la formule souscrite ;
- la mise à disposition, dans le Compte du Client, des résultats, Documents ou Fichiers obtenus au moyen des Services ;
- un Compte personnel depuis lequel le Client gère son abonnement, sa facturation et ses données ;
- une assistance client par email à l'adresse [email protected] ;
- l'accès aux Services depuis tout appareil compatible connecté à internet.
Test Vision conserve les données nécessaires à la fourniture des Services pendant la durée de l'abonnement, conformément à la Politique de confidentialité.
Les Services sont fournis à distance et n'incluent aucun conseil professionnel (juridique, fiscal, médical ou autre), sauf mention expresse contraire sur le Site.
Les résultats produits par des outils automatisés sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des Services.
Validation des commandes
Toute validation d'une commande ou d'un Fichier par le Client vaut accord définitif et déclenche l'exécution du Service correspondant.
Aucune modification ou annulation n'est possible après validation.
Toute erreur dans les informations ou contenus fournis par le Client relève de sa seule responsabilité.
Délais d'exécution
L'accès aux Services est ouvert dès la validation de la commande et l'acceptation du paiement.
Lorsqu'un Service s'exécute dans la durée, les délais indiqués sur le Site s'appliquent.
Ces délais sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.
Preuves et traçabilité
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Test Vision valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les données disponibles dans le Compte du Client font foi entre les parties.
Compte utilisateur
La création d'un Compte est obligatoire.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à maintenir des informations exactes et à jour.
Test Vision peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, de non-paiement ou de manquement contractuel.
Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, ou dans d'autres devises à titre indicatif.
Les abonnements couvrent l'accès aux Services décrits sur le Site.
Les taxes sont appliquées selon la localisation du Client (TVA locale, guichet unique OSS de l'UE).
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé.
Les abonnements impliquent une autorisation de prélèvement récurrent.
En cas d'échec ou de rejet, Test Vision peut suspendre l'accès au Compte et, à défaut de régularisation, résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les Conditions d'Abonnement.
Abonnement, offre promotionnelle et résiliation
Le Client peut bénéficier d'une offre promotionnelle de 48 heures au tarif de 4,90 € TTC, lui donnant un accès immédiat et complet aux Services Test Vision pendant cette période.
En validant sa commande, le Client accepte expressément et irrévocablement les conditions suivantes :
« J'accepte l'offre promotionnelle de 48h à 4,90 € et j'autorise le prélèvement automatique de 49,00 € par mois au terme des 48h, sans engagement de durée et résiliable à tout moment. »
À l'issue de la période d'essai de 48 heures, le Client est automatiquement prélevé de 49,00 € TTC au titre du premier mois d'abonnement.
Le montant minimum facturé pour tout abonnement résilié pendant l'offre promotionnelle de 48 heures est de 4,90 € TTC.
L'abonnement est ensuite reconduit automatiquement chaque mois au tarif de 49,00 € TTC, sans durée d'engagement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à l'adresse [email protected].
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Toute période entamée reste due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà débités ou pour les prestations déjà exécutées, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement.
Droit de rétractation
Consommateurs UE/EEE
Le Client reconnaît expressément, avant toute validation de commande, qu'il souhaite que l'exécution du service commence immédiatement après la validation de sa souscription, sans attendre l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, afin de pouvoir accéder immédiatement au service.
Les Services étant mis à disposition immédiatement et intégralement dès la validation de la commande, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé après cette validation, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement.
Professionnels
Aucun droit de rétractation n'est applicable.
Obligations du Client
Le Client garantit la conformité des contenus et informations qu'il fournit.
Il veille à respecter les lois applicables, notamment en matière de données personnelles et de communication.
Toute conséquence d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client reste à sa charge.
Disponibilité
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance, incident technique ou force majeure.
Test Vision se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès sans préavis ni indemnisation.
Garanties et limitations
Les services sont fournis « en l'état ».
Aucune garantie de conformité juridique, d'exhaustivité ou de performance n'est donnée.
La responsabilité totale de Test Vision est plafonnée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois ou 100 euros minimum.
Les pertes indirectes (chiffre d'affaires, réputation, données) sont exclues.
Propriété intellectuelle
Le Site, ses bases de données, son contenu, ses logos et modèles sont protégés.
Aucun droit de reproduction, d'extraction ou de republication sans autorisation écrite de Test Vision.
Licence d'utilisation personnelle, non cessible et non commerciale.
Données personnelles
Les données sont traitées selon la Politique de Confidentialité publiée sur le Site, conforme au RGPD et au PDPL.
Test Vision met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et ne conserve les documents que pour la durée de l'abonnement.
Lutte contre la fraude et sanctions
Test Vision applique des contrôles anti-fraude et de conformité (KYC/AML).
Toute utilisation illicite ou frauduleuse, ou contraire aux sanctions internationales, peut être bloquée ou supprimée sans remboursement.
Résiliation pour faute
Test Vision peut suspendre ou clôturer le Compte du Client en cas de fraude, défaut de paiement, usage abusif, violation de loi ou des présentes CGV/CGU.
Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
Contenus interdits
Le Client s'interdit de transmettre ou d'envoyer :
- tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
- des documents frauduleux, falsifiés ou contrefaisants ;
- des messages commerciaux non sollicités (spam) ;
- des informations confidentielles ou personnelles de tiers sans autorisation ;
- tout contenu ou toute opération contraire aux embargos ou sanctions internationales. Le non-respect de la présente clause entraîne la suspension immédiate du Compte.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit de Malte.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Malte, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.